Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
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Ce site web est exploité par HappyHeats. Partout sur le site, nous employons les termes « nous », « notre » et « nos » en référence à HappyHeats. Ce site web, y compris l'ensemble des informations, outils et services auquel il donne accès, est offert par HappyHeats à l'utilisateur que vous êtes, à condition que vous acceptiez la totalité des modalités, conditions, politiques et avis stipulés ici.
HappyHeats est le nom commercial de :
- Akli Abd-Al-Ghani
- Adresse : 8 Allée des Bouleaux, 95230 Soisy-sous-Montmorency, France
- E-mail : contact@happyheats.com
- Téléphone : 06 50 54 15 50
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
- Directeur de la publication : Akli Abd-Al-Ghani
En visitant notre site et/ou en achetant quelque chose auprès de notre entreprise, vous prenez part à notre « Service » et acceptez d'être lié(e) par les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions »), y compris par les conditions et politiques mentionnées aux présentes et/ou accessibles en hyperlien, notamment notre Politique de remboursement et notre Politique de confidentialité. Les présentes Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du Site et à toutes les ventes conclues sur le Site avec des consommateurs.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de passer commande. En validant votre commande, vous reconnaissez les avoir lues et acceptées. Les Conditions applicables à votre commande sont celles en vigueur à la date de celle-ci.
Notre boutique est hébergée par Shopify International Limited, 2nd Floor, 1–2 Victoria Buildings, Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande. Cette société nous fournit la plateforme e-commerce en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits.
Article 1 – Conditions d'utilisation de la boutique en ligne
En acceptant les présentes Conditions, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence, ou disposer de l'autorisation de votre représentant légal.
Vous ne devez en aucune façon utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni violer des lois de votre juridiction lorsque vous utilisez le Service (y compris, sans toutefois s'y limiter, les lois relatives aux droits d'auteur).
Vous ne devez pas transmettre de vers informatique, de virus ou tout code de nature destructrice. Une violation grave des présentes Conditions peut entraîner la suspension de votre accès au Service.
Article 2 – Conditions générales
Nous nous réservons le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de commande anormale, de suspicion de fraude ou de litige existant avec le client.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout accès au Service, sans notre autorisation écrite expresse.
Les titres utilisés dans les présentes Conditions sont inclus à titre indicatif uniquement et ne limiteront ni n'affecteront aucunement ces Conditions.
Article 3 – Exactitude, exhaustivité et actualité des informations
Nous apportons le plus grand soin aux informations publiées sur le Site. Les caractéristiques essentielles de nos produits (dimensions, matières, entretien) sont présentées sur chaque fiche produit et nous engagent. Les autres contenus du Site (conseils, articles) sont fournis à titre d'information générale.
Ce site peut contenir certaines données historiques. Par définition, les données historiques ne sont pas actuelles et sont fournies uniquement à titre de référence. Nous nous réservons le droit de modifier les contenus de ce site à tout moment.
Article 4 – Prix et modifications du Service
Les prix de nos produits sont indiqués dans la devise affichée sur le Site pour votre pays : en dollars canadiens (CAD), ou en livres sterling (GBP) pour les clients situés au Royaume-Uni. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les éventuels frais de livraison vous sont indiqués avant la validation de votre commande. Pour les livraisons hors de l'Union européenne, des droits de douane ou taxes d'importation peuvent être exigés par le pays de destination ; ils sont à la charge du client.
Les prix de nos produits sont modifiables sans préavis. Le prix applicable à votre commande est toutefois celui affiché au moment de sa validation : une modification ultérieure ne vous sera jamais appliquée.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin au Service (ou à une quelconque partie de celui-ci) à tout moment, sans que cela affecte les commandes déjà validées.
Article 5 – Produits
Il est possible que certains produits ne soient disponibles qu'en ligne à travers le site web. Il se peut que les quantités de ces produits soient limitées. Leur retour ou leur échange est régi par l'article 9 et par notre Politique de remboursement.
Nous nous sommes efforcés de présenter aussi précisément que possible les couleurs et images des produits figurant sur la boutique. Nous ne pouvons cependant pas garantir la précision d'affichage des couleurs sur votre écran.
Nous nous réservons le droit de limiter les quantités des produits que nous offrons, de limiter leur vente à certaines zones géographiques et d'interrompre la vente d'un produit à tout moment. Si un produit commandé devient indisponible, nous vous en informons et vous remboursons au plus tard dans les 14 jours suivant votre paiement.
Nos tapis sont des produits de confort : ils ne remplacent pas l'avis d'un vétérinaire.
Article 6 – Commande et exactitude des informations de compte
Pour commander, choisissez vos produits, ajoutez-les au panier, renseignez vos coordonnées et le mode de livraison, vérifiez le récapitulatif puis procédez au paiement. Vous pouvez corriger vos éventuelles erreurs de saisie avant de valider. La vente est conclue lorsque le paiement est accepté. Vous recevez alors un e-mail de confirmation récapitulant votre commande.
Nous pouvons limiter les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande, notamment lorsque des commandes semblent avoir été passées par des négociants, des revendeurs ou des distributeurs. Si nous modifions ou annulons une commande, nous vous en avisons à l'adresse e-mail ou au numéro de téléphone fournis au moment de la commande et nous vous remboursons intégralement.
Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre boutique, et de les mettre rapidement à jour, y compris votre adresse e-mail, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter en cas de besoin.
Article 7 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, via la solution de paiement sécurisée de Shopify. Les moyens de paiement acceptés s'affichent à l'étape du paiement. Les informations de votre carte bancaire sont toujours chiffrées lors de leur transfert : HappyHeats n'y a jamais accès.
Article 8 – Livraison
Nous livrons en France et à l'international, dans les pays proposés lors de la commande, à l'adresse que vous indiquez. Chaque commande est expédiée avec un numéro de suivi, envoyé par e-mail.
Le délai de livraison estimé est de 6 à 10 jours ouvrés. Il peut être plus long pour certaines destinations internationales et pendant les périodes de forte affluence (Black Friday, fêtes de fin d'année). Sauf autre délai indiqué lors de la commande, votre colis est livré au plus tard 30 jours après la conclusion de la vente.
En cas de retard, vous pouvez nous demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'a pas lieu dans ce délai, vous pouvez annuler la commande et être remboursé de toutes les sommes versées, au plus tard dans les 14 jours.
Les produits voyagent à nos risques jusqu'à leur remise. Si votre colis arrive endommagé ou est perdu, écrivez-nous : nous vous renvoyons l'article ou vous remboursons.
Article 9 – Droit de rétractation et retours
La loi vous accorde un délai de 14 jours pour vous rétracter. HappyHeats prolonge ce délai à 30 jours à compter de la réception de votre commande, sans que vous ayez à justifier votre décision.
Pour exercer ce droit, informez-nous de votre décision avant la fin de ce délai, par e-mail à contact@happyheats.com ou à l'aide du formulaire de rétractation figurant en annexe. Nous vous communiquons alors l'adresse de retour. Vous disposez ensuite de 14 jours pour nous renvoyer l'article. Les frais de retour sont à notre charge (tarif d'un envoi standard suivi).
Nous vous remboursons toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du tarif de livraison standard), dans un délai de 14 jours à compter de votre demande. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception de l'article ou de la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Une perte de valeur de l'article résultant d'une manipulation allant au-delà d'un essai normal peut être déduite du remboursement.
Toutes les modalités pratiques figurent dans notre Politique de remboursement.
Article 10 – Garanties légales
Indépendamment de nos engagements commerciaux, tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les faire valoir, écrivez-nous à contact@happyheats.com. Conformément à la réglementation, voici le texte qui les décrit :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 – Outils facultatifs
Nous sommes susceptibles de vous fournir l'accès à des outils tiers que nous ne surveillons, ne contrôlons et ne gérons pas. Ces outils vous sont fournis « tels quels » et « sous réserve de disponibilité ». Dans la limite permise par la loi, nous ne saurions être tenus responsables de ce qui pourrait résulter de votre utilisation de ces outils facultatifs tiers.
Toute utilisation par vous des outils facultatifs proposés par le biais du site est entièrement à votre discrétion. Il vous appartient de vous renseigner sur les conditions dans lesquelles ces outils sont fournis par le(s) fournisseur(s) tiers concerné(s).
Il se peut également qu'à l'avenir, nous proposions de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités à travers le site web. Ces nouveaux services et/ou fonctionnalités seront aussi soumis aux présentes Conditions.
Article 12 – Liens de tiers
Certains contenus, produits et services accessibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.
Les liens de tiers sur ce site peuvent vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d'examiner ou d'évaluer leur contenu ou leur exactitude, et nous n'assumons aucune responsabilité quant aux contenus, produits ou services de ces sites tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques de ces tiers avant de vous engager dans une transaction. Les plaintes, réclamations ou questions concernant les produits de tiers doivent être adressées à ces mêmes tiers.
Article 13 – Commentaires, retours d'expérience et autres soumissions
Si vous nous envoyez des avis, des idées, des suggestions ou d'autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (collectivement, « commentaires »), vous nous autorisez, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée des droits concernés, à les reproduire, publier, traduire et utiliser sur nos supports de communication. Nous ne sommes pas tenus de dédommager qui que ce soit pour un commentaire fourni, ni de répondre aux commentaires.
Nous pouvons supprimer tout contenu que nous jugeons illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, obscène ou qui viole la propriété intellectuelle d'un tiers ou les présentes Conditions.
Vous convenez que vos commentaires ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits d'auteur, aux marques, à la vie privée ou à tout autre droit personnel ou de propriété intellectuelle. Vos commentaires ne doivent contenir aucun élément illégal, injurieux ou obscène, ni aucun logiciel malveillant. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu'un que vous n'êtes pas, ou essayer de nous induire, nous ou les tiers, en erreur quant à l'origine des commentaires. Vous êtes responsable des commentaires que vous émettez.
Article 14 – Informations personnelles
La transmission de vos informations personnelles sur notre boutique est régie par notre Politique de confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre Politique de confidentialité.
Article 15 – Erreurs, inexactitudes et omissions
Il se peut qu'il y ait parfois, sur notre site ou dans le Service, des informations contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions relatives aux descriptions, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d'expédition, aux délais d'acheminement et à la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission. En cas d'erreur manifeste sur le prix (par exemple un prix dérisoire), nous pouvons annuler la commande concernée, même après sa validation, et vous rembourser intégralement.
Article 16 – Utilisations interdites
En plus des autres interdictions énoncées dans les présentes Conditions, il vous est interdit d'utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ; (c) pour enfreindre toute loi ou réglementation nationale ou internationale ; (d) pour transgresser ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'origine ethnique, de la race, de l'âge, de l'origine nationale ou d'un handicap ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ; (g) pour mettre en ligne ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant ; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d'autrui ; (i) pour spammer, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour perturber ou contourner les mesures de sécurité du Service ou de tout site connexe. Nous nous réservons le droit de suspendre votre utilisation du Service pour avoir enfreint ces interdictions.
Article 17 – Responsabilité
Nous ne garantissons pas que votre utilisation de notre site sera ininterrompue ou sans erreur : le site peut être temporairement indisponible, notamment pour maintenance.
Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa destination ou à ses conseils d'entretien, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n'exclut notre responsabilité lorsque la loi l'interdit, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Article 18 – Indemnisation
Vous êtes responsable envers HappyHeats des préjudices directs qu'elle subirait en raison de votre violation des présentes Conditions ou de la loi, notamment en cas de réclamation d'un tiers.
Article 19 – Dissociabilité
Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera considérée comme dissociée des présentes Conditions, sans que cela n'affecte la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
Article 20 – Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser notre site à tout moment. En cas de manquement grave aux présentes Conditions (par exemple une fraude), nous pouvons suspendre votre accès au site. Les commandes déjà validées restent régies par les présentes Conditions.
Article 21 – Intégralité de l'accord
Tout manquement de notre part à l'exercice ou à l'application d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions et les politiques que nous publions sur ce site constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service.
En cas de doute sur leur interprétation, les présentes Conditions s'interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur.
Article 22 – Service client et médiation
Pour toute question ou réclamation, écrivez-nous à contact@happyheats.com ou via la page Contact.
En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite à notre service client. Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : [nom, adresse et site web du médiateur à compléter]. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, le Centre européen des consommateurs de votre pays peut aussi vous accompagner.
Article 23 – Loi applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Si vous résidez dans un autre pays, vous conservez la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
Article 24 – Modifications apportées aux Conditions
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions à tout moment sur cette page. Nous pouvons les modifier à tout moment ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande.
Annexe – Formulaire de rétractation
Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande. Vous pouvez aussi simplement nous écrire par e-mail.
À l'attention d'Akli Abd-Al-Ghani – HappyHeats, 8 Allée des Bouleaux, 95230 Soisy-sous-Montmorency, France – contact@happyheats.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.